Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Expert Copro Gestion, éditée par DELTAOPS, S.L. (Sociedad Unipersonal), société de droit espagnol (NIF B93810943), qui exploite la marque sous le nom « Expert Copro Gestion, par DeltaOps ». En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Ces CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la plateforme dans un cadre professionnel, en tant qu'administrateur de biens, gestionnaire de copropriété ou tout autre professionnel de l'immobilier.

1 Objet et définitions

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme Expert Copro Gestion, et les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Définitions

• « Éditeur » désigne DELTAOPS, S.L. (Sociedad Unipersonal), société à responsabilité limitée de droit espagnol (NIF B93810943, TVA intracommunautaire ESB93810943, inscrite au Registro Mercantil de Barcelona, section 8, feuille B-660825), dont le siège est situé Calle de la Riereta 12, 1º 1ª, 08001 Barcelone, Espagne, représentée par son administrateur unique Alex Varalakshmi, qui exploite la marque Expert Copro Gestion, joignable à contact@expert-copro-gestion.fr ou au +33 6 65 42 32 84.
• « Plateforme » désigne le service SaaS accessible à l'adresse expert-copro-gestion.fr, comprenant l'ensemble des outils proposés : To Do de la Copro, générateur de documents, boîte à outils, et les interfaces de gestion associées.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique, professionnelle du secteur immobilier, accédant à la Plateforme avec des identifiants propres, qu'il s'agisse de l'administrateur de l'Organisation ou d'un collaborateur invité.
• « Organisation » désigne l'entité juridique (cabinet, société, autoentreprise) au nom de laquelle un compte est créé. Chaque Organisation regroupe plusieurs Utilisateurs et constitue un espace de travail isolé et sécurisé.
• « Administrateur » désigne l'Utilisateur ayant créé l'Organisation ou disposant des droits d'administration complets sur celle-ci. Il est responsable de la gestion des membres, des abonnements et du respect des présentes CGU.
• « Collaborateur » désigne un Utilisateur invité à rejoindre une Organisation par l'Administrateur, avec des droits d'accès définis selon son rôle.
• « Abonnement » désigne le contrat d'accès payant à la Plateforme, souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), selon un plan tarifaire choisi.
• « Données » désigne l'ensemble des informations, fichiers, documents et contenus saisis, téléversés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.
• « Essai gratuit » désigne la période d'accès temporaire à la Plateforme, sans contrepartie financière, offerte à tout nouvel Utilisateur conformément à l'article 3.

2 Inscription et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation. L'utilisation de la Plateforme à des fins personnelles est exclue du champ des présentes CGU.

2.2 Modalités d'inscription

L'inscription est possible selon deux modalités :

• Email et mot de passe : l'Utilisateur renseigne une adresse email professionnelle valide et choisit un mot de passe d'au moins 8 caractères. L'adresse email constitue l'identifiant unique du compte.
• Google OAuth 2.0 : l'Utilisateur s'authentifie via son compte Google en autorisant Expert Copro Gestion à accéder à son adresse email et à son profil de base. Aucun accès à d'autres données Google n'est demandé.

2.3 Création de l'Organisation

À l'issue de son inscription, le premier Utilisateur est invité à créer son Organisation en renseignant la dénomination de son cabinet ou de sa société. Il devient automatiquement Administrateur de cette Organisation et peut ensuite inviter des collaborateurs via leur adresse email professionnelle.

Un même Utilisateur ne peut être administrateur que d'une seule Organisation. En revanche, il peut être collaborateur dans plusieurs Organisations si plusieurs invitations lui ont été adressées.

2.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute modification d'informations essentielles (email, raison sociale, informations de facturation) doit être effectuée sans délai depuis les paramètres du compte.

2.5 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@expert-copro-gestion.fr. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants d'un Utilisateur.

3 Essai gratuit

3.1 Durée et conditions de l'essai

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 14 jours calendaires à compter de la date de création de son Organisation. L'essai gratuit est accordé une seule fois par Organisation et ne peut être reconduit.

3.2 Fonctionnalités accessibles

Durant l'essai, l'Utilisateur bénéficie d'un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, équivalent à l'abonnement, sans aucune restriction technique. Cela inclut notamment :

• Le suivi illimité de ce qui est dû à chaque immeuble, avec ses documents ;
• L'invitation de collaborateurs jusqu'à la limite du plan ;
• L'accès à l'API REST publique ;
• L'import et l'enrichissement de biens via le Registre National des Copropriétés (RNCOP) ;
• Le support par email.

3.3 Sans engagement ni carte bancaire

Aucune information bancaire n'est requise pour démarrer l'essai gratuit. À l'issue de la période d'essai, si l'Utilisateur ne souscrit pas à un abonnement payant, son accès à la Plateforme est suspendu et ses données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, délai pendant lequel il peut procéder à leur export. Au-delà, les données sont définitivement supprimées conformément à l'article 11.

4 Abonnements et tarification

4.1 Plans disponibles

Un abonnement unique est proposé, dont le prix suit la taille du portefeuille du cabinet ; il ne dépend pas du nombre de collaborateurs. L'abonnement annuel correspond à dix mensualités — deux mois offerts :

Des frais de mise en service de 290 € HT sont facturés à la souscription ; ils sont offerts lorsque le démarrage est daté et signé sous 15 jours.

4.2 Tarification par organisation

Le prix est établi par Organisation (cabinet), quel que soit le nombre de collaborateurs qui y accèdent : aucun tarif n'est appliqué « par utilisateur actif », et le nombre de collaborateurs est illimité. Il est calculé sur le nombre de lots principaux — lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces, à l'exclusion des lots annexes tels que caves et emplacements de stationnement — des copropriétés dont l'Organisation est le syndic en exercice. Ce décompte est constaté à la souscription à partir du registre national d'immatriculation des copropriétés ; à défaut, à partir des immeubles enregistrés par l'Organisation, puis de sa déclaration. Il est affiché à l'Administrateur, avec sa source, avant toute souscription, et figure sur chaque facture ; l'Administrateur peut le contester auprès de l'Éditeur. Le décompte est figé pour douze mois et constaté de nouveau à la date anniversaire : l'acquisition de nouveaux mandats en cours de période ne modifie pas la facturation en cours. Une révision à la baisse prend effet au renouvellement. Au-delà de 4 000 lots principaux, l'offre Groupe est établie sur devis.

4.3 Période d'essai

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sur l'abonnement, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, si l'Utilisateur ne souscrit pas à un abonnement payant, son accès est suspendu conformément à l'article 3.

4.4 Périodicité

L'abonnement peut être souscrit selon deux périodicités :

• Mensuel : facturation chaque mois à la date anniversaire de la souscription, sans engagement de durée minimale.
• Annuel : facturation annuelle en une seule fois. Le tarif annuel correspond à deux mois offerts : dix mensualités pour douze mois d'abonnement. L'abonnement annuel engage l'Utilisateur pour une durée de 12 mois. Dans les 60 premiers jours suivant la souscription, l'Utilisateur peut résilier et obtenir le remboursement au prorata des mois non consommés ; passé ce délai, aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation anticipée.

4.5 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours calendaires communiqué par email à l'Administrateur. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du prochain renouvellement de l'abonnement suivant la fin du préavis. Si l'Utilisateur n'accepte pas la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11 avant la date d'application.

4.6 Évolution de plan

L'abonnement suit automatiquement le nombre de lots principaux constaté, dans les conditions de l'article 4.2 : il n'y a plus de palier à choisir. Une hausse du décompte peut être prise en compte en cours de période sur demande de l'Administrateur, avec proratisation de la différence de tarif pour le mois en cours ; une baisse ne prend effet qu'au renouvellement suivant, comme le prévoit l'article 4.2. L'Administrateur peut par ailleurs faire évoluer la périodicité de son abonnement entre les deux options de l'article 4.4 en en faisant la demande à l'Éditeur ; la nouvelle périodicité prend effet à l'échéance en cours.

5 Paiement et facturation

5.1 Prestataire de paiement

Le traitement des paiements est confié à Stripe, Inc. (ou Stripe Payments Europe, Ltd. pour les clients européens), prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes des Utilisateurs. La sécurisation des transactions est assurée par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), virements SEPA (sur demande pour les abonnements annuels du plan Groupe). Toute tentative de paiement par un moyen non répertorié peut faire l'objet d'un refus sans notification préalable.

5.3 Prélèvement automatique

En souscrivant à un abonnement payant, l'Utilisateur autorise Stripe à effectuer un prélèvement automatique récurrent selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur notifie l'Administrateur par email et dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour mettre à jour ses informations de paiement. À défaut, l'accès à la Plateforme peut être suspendu.

5.4 Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et mise à disposition de l'Administrateur dans l'espace client (rubrique « Factures ») à chaque cycle de facturation. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. L'Éditeur étant une société établie en Espagne, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée comme suit :

• Organisation établie dans un autre État membre de l'Union européenne que l'Espagne, qui communique son numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro est vérifié auprès du système VIES de la Commission européenne avant tout paiement, et le résultat de cette vérification est conservé. S'il est reconnu valide, la facture est émise hors taxes et porte la mention « Inversión del sujeto pasivo — art. 196 de la directive 2006/112/CE » (autoliquidation) : la TVA est alors due par l'Organisation dans son pays d'établissement.
• Organisation établie en Espagne, ou organisation qui ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire, ou dont le numéro n'est pas reconnu valide par le système VIES : la facture porte la TVA espagnole (IVA) au taux en vigueur, soit 21 % à la date des présentes.

Le numéro de TVA intracommunautaire se renseigne par l'Administrateur dans l'espace client (rubrique « Abonnement »). Lorsque le système VIES est indisponible, la souscription est différée jusqu'à ce que la vérification puisse aboutir. Il appartient à l'Organisation d'informer l'Éditeur de toute modification de son numéro ; il est vérifié de nouveau à chaque souscription.

5.5 Défaut de paiement

Tout impayé non régularisé dans le délai de 7 jours mentionné à l'article 5.3 peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme. Les données de l'Organisation sont conservées pendant une période de 30 jours supplémentaires à compter de la suspension. Si l'impayé n'est pas régularisé dans ce délai, l'Éditeur se réserve le droit de procéder à la résiliation du compte et à la suppression des données conformément à l'article 11.

6 Obligations de l'utilisateur

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle d'administrateur de biens ou de gestionnaire de copropriété, et conformément à la législation française en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Téléverser, stocker ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, données personnelles de tiers sans base légale, etc.) ;
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de cloisonnement multi-tenant de la Plateforme ;
• Procéder à du reverse engineering, décompiler ou désassembler tout ou partie du code source de la Plateforme ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout dispositif automatisé pour accéder à la Plateforme en dehors de l'usage de l'API publique dans les limites prévues ;
• Revendre, sous-licencier ou transférer ses droits d'accès à des tiers non membres de son Organisation ;
• Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme (attaques DDoS, injection de code malveillant, etc.).

6.2 Responsabilité des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légitimité et de la conformité des données qu'il saisit sur la Plateforme. En particulier, pour les données relatives à des tiers (copropriétaires, locataires, prestataires), l'Utilisateur garantit disposer d'une base légale valide au sens du RGPD pour leur traitement.

6.3 Gestion des membres de l'Organisation

L'Administrateur est responsable des accès accordés aux membres de son Organisation. Il s'engage à supprimer ou désactiver sans délai les comptes de collaborateurs ayant quitté son cabinet ou dont les droits d'accès ne sont plus justifiés. Il répond des actes et manquements de ses collaborateurs comme de ses propres actes.

6.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur s'engage à adopter un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, combinaison de lettres, chiffres et caractères spéciaux recommandée), à ne pas le partager, et à se déconnecter de la Plateforme sur les appareils partagés. Il est vivement recommandé d'utiliser une adresse email dont l'accès est sécurisé par une authentification à deux facteurs.

6.5 Utilisation de l'API

L'accès à l'API REST publique est conditionné à la détention d'une clé API valide, générée depuis l'espace client. Cette clé est strictement personnelle à l'Organisation et ne peut être partagée ou exposée publiquement (par exemple dans un dépôt de code public). En cas de compromission d'une clé API, l'Utilisateur s'engage à la révoquer immédiatement et à en générer une nouvelle depuis l'espace client. L'utilisation de l'API est soumise à des limites de débit (rate limiting) définies par plan.

6.6 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la Plateforme s'appuient sur un service d'intelligence artificielle (Claude, édité par Anthropic PBC) — notamment l'extraction et l'analyse assistées des procès-verbaux d'assemblée générale téléversés par l'Utilisateur. Ces traitements ont une vocation d'assistance : ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de la validation des résultats produits par l'IA avant toute exploitation, et reconnaît qu'ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un document opposable. Les documents transmis au service d'IA sont traités en qualité de sous-traitant ultérieur, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité ; les données transmises ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles.

7 Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme Expert Copro Gestion, son code source, son architecture, ses interfaces graphiques, ses marques, logos, dénominations, et l'ensemble des contenus produits par l'Éditeur (modèles de documents, templates, FAQ, documentation) sont la propriété exclusive de VARALAKSHMI Alex et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales applicables.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. L'accès à la Plateforme ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement souscrit.

7.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il saisit et les documents qu'il génère ou téléverse sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée de l'abonnement, aux seules fins d'héberger, stocker, transmettre et traiter ses données pour lui fournir le service.

L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser les données de l'Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires ou d'analyse de marché sans le consentement explicite de ce dernier.

7.3 Feedback et suggestions

Si l'Utilisateur transmet à l'Éditeur des suggestions, idées d'amélioration ou retours d'expérience concernant la Plateforme, l'Éditeur peut les utiliser librement sans contrepartie, ces contributions étant volontaires et ne constituant pas une œuvre de collaboration au sens du Code de la propriété intellectuelle.

8 Données personnelles

La protection des données personnelles est une priorité pour l'Éditeur. Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

8.1 Responsable de traitement

DELTAOPS, S.L. (Sociedad Unipersonal), qui exploite la marque Expert Copro Gestion (Calle de la Riereta 12, 1º 1ª, 08001 Barcelone, Espagne), est responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs collectées dans le cadre de la fourniture du service.

8.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les données suivantes sont collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, photo de profil (si compte Google) ;
• Données professionnelles : dénomination de l'Organisation, rôle au sein du cabinet ;
• Données de facturation : informations de paiement (gérées par Stripe, non stockées directement par l'Éditeur), adresse de facturation ;
• Données d'usage : journaux de connexion, actions effectuées sur la Plateforme (à des fins de sécurité et d'audit interne) ;
• Données saisies : tâches, documents, biens immobiliers, membres de l'équipe — ces données sont sous la responsabilité de l'Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients.

8.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@expert-copro-gestion.fr ou par courrier à l'adresse du siège de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de la Plateforme. En cas de litige relatif au traitement de vos données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

8.4 Hébergement des données

L'ensemble des données de la Plateforme est hébergé en France sur les infrastructures d'OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix), hébergeur certifié ISO 27001. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Espace Économique Européen sans garanties adéquates.

9 Disponibilité et maintenance

9.1 Engagement de disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7. Pour l'abonnement, la disponibilité visée est de 99,5 % mensuel (hors maintenances planifiées). Pour l'offre Groupe, un SLA contractuel de 99,9 % est garanti et fait l'objet d'une clause dédiée dans le contrat cadre.

La disponibilité est mesurée sur une base mensuelle et exclut les interruptions dues à des causes extérieures à l'Éditeur (panne de l'opérateur réseau, incident chez l'hébergeur OVH, force majeure, attaque DDoS d'envergure).

9.2 Maintenances planifiées

Les opérations de maintenance programmée (mises à jour, migrations de base de données, déploiements) sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées (entre 22h00 et 6h00, heure de Paris) et les week-ends. L'Éditeur s'efforce d'en informer les Administrateurs au moins 48 heures à l'avance par email ou via une bannière d'information dans l'interface, lorsque la durée d'interruption prévue excède 15 minutes.

9.3 Incidents non planifiés

En cas d'incident impactant la disponibilité de la Plateforme, l'Éditeur met en œuvre les mesures correctives dans les meilleurs délais et informe les Utilisateurs via email ou via la page de statut. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité sur l'activité de l'Utilisateur.

9.4 Évolutions de la Plateforme

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment, notamment par l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la modification de fonctionnalités existantes ou la suppression de fonctionnalités jugées obsolètes. Les évolutions significatives font l'objet d'une communication aux Utilisateurs. Aucun remboursement n'est accordé du fait de la modification ou de la suppression d'une fonctionnalité, sauf si celle-ci constitue une dégradation substantielle et permanente du service souscrit.

9.5 Hébergeur

La Plateforme est hébergée par :

• OVH SAS
• 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Site web : www.ovhcloud.com

10 Responsabilité et limitations

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec le soin et la compétence d'un prestataire professionnel. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations au titre des présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10.2 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une erreur ou d'une négligence de l'Utilisateur ;
• De l'inexactitude des informations saisies par l'Utilisateur ou provenant de sources tierces (notamment les données du Registre National des Copropriétés) ;
• De l'interruption de services tiers intégrés (Google OAuth, Stripe, RNCOP/data.gouv.fr) ;
• De l'utilisation de la Plateforme en violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable ;
• Des conséquences indirectes d'une indisponibilité de la Plateforme, telles que pertes de revenus, pertes de clientèle ou préjudice d'image ;
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des données qu'il y traite. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme, notamment en cas de violation des droits de tiers ou de la réglementation applicable (RGPD, droit de la copropriété, etc.).

10.4 Exactitude des données RNCOP

Les données enrichies via le Registre National des Copropriétés (RNCOP) sont issues de data.gouv.fr et reproduites telles quelles. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude, exhaustivité ou mise à jour et décline toute responsabilité quant à leur utilisation dans le cadre de décisions professionnelles ou juridiques.

11 Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Administrateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de l'Organisation (rubrique « Abonnement »), sans avoir à justifier sa décision. La résiliation prend effet :

• Pour un abonnement mensuel : à la prochaine date d'échéance mensuelle suivant la demande de résiliation. L'accès à la Plateforme est maintenu jusqu'à cette date.
• Pour un abonnement annuel : à la date anniversaire annuelle suivante. Hors la sortie au prorata ouverte pendant les 60 premiers jours (article 4.4), aucun remboursement proratisé n'est accordé pour les mois restants.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Utilisateur de plein droit, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email, notamment en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
• Défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l'article 5.5 ;
• Cessation définitive du service.

En cas de violation grave et manifeste (atteinte à la sécurité de la Plateforme, activité illicite avérée), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au compte, sans préavis et sans indemnité.

11.3 Export des données

À compter de la date effective de résiliation ou de suspension du compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour exporter ses données depuis la Plateforme. L'export est disponible depuis les paramètres de l'Organisation et permet de récupérer l'ensemble des données au format CSV ou JSON selon les modules. L'Éditeur peut fournir une assistance à l'export sur demande adressée à contact@expert-copro-gestion.fr.

11.4 Suppression des données

À l'issue du délai de 30 jours mentionné à l'article 11.3, l'Éditeur procède à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données de l'Organisation, y compris les sauvegardes. Aucune récupération ne sera possible au-delà de ce délai. L'Utilisateur est invité à exporter ses données sans attendre la fin de ce délai.

12 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte l'évolution de la Plateforme, de la législation applicable ou des pratiques commerciales.

12.1 Notification des modifications

Toute modification substantielle des CGU est notifiée aux Administrateurs par email à l'adresse associée à leur compte, avec un préavis de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. La notification précise la nature des modifications et la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

12.2 Acceptation des nouvelles CGU

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il dispose du délai de préavis de 30 jours pour résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11.1, sans pénalité pour résiliation anticipée dans ce cas de figure. À défaut de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve.

12.3 Modifications mineures

Les corrections purement rédactionnelles, les mises à jour de coordonnées ou les clarifications n'affectant pas les droits et obligations substantiels des parties peuvent être effectuées sans préavis de 30 jours. La date de dernière mise à jour figurant en tête de page est mise à jour à chaque modification.

La version des CGU applicable à un Utilisateur est celle en vigueur à la date de sa connexion à la Plateforme. L'historique des versions des CGU peut être communiqué sur simple demande à contact@expert-copro-gestion.fr.

12.4 Cession du contrat

L'Éditeur peut céder les présentes CGU, avec les droits et obligations qui en découlent, à toute société qui reprend l'exploitation de la Plateforme, notamment une société de son groupe ou l'acquéreur de son activité. L'Utilisateur y consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du Code civil. L'Éditeur informe l'Administrateur de la cession par email, au moins 30 jours calendaires avant sa prise d'effet. Pendant ce délai, l'Administrateur qui ne souhaite pas poursuivre avec le cessionnaire peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11.1, sans pénalité.

13 Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction éventuelle. En cas de contradiction entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.

13.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@expert-copro-gestion.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (applicables par analogie dans les relations B2B lorsque l'une des parties est une très petite entreprise), en cas d'échec de la résolution amiable, l'Utilisateur peut recourir à un processus de médiation. Les parties peuvent, d'un commun accord, saisir un médiateur professionnel agréé.

13.4 Attribution de compétence

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.

Les parties reconnaissent expressément la compétence de la juridiction désignée et renoncent à toute exception d'incompétence territoriale.

Une question sur ces CGU ?

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@expert-copro-gestion.fr
• Téléphone : +33 6 65 42 32 84
• Courrier : DELTAOPS, S.L. (Sociedad Unipersonal) — Calle de la Riereta 12, 1º 1ª, 08001 Barcelone, Espagne
• NIF : B93810943
• TVA intracommunautaire : ESB93810943

Ces CGU sont entrées en vigueur le 13 avril 2026 et ont été mises à jour le 17 octobre 2026 (l'édition de la Plateforme passe à DELTAOPS, S.L. ; ajout de l'article 12.4 sur la cession du contrat). Elles avaient été mises à jour le 18 juin 2026 (ajout de l'article 6.6 sur les fonctionnalités d'intelligence artificielle).