Modèle de résolution : ABONDEMENT COMPLEMENTAIRE DU FONDS TRAVAUX (article 25, 25-1 le cas échéant)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
En cas d'excédent sur l'exercice, il est impossible de le réaffecter directement au profit du fonds travaux. Il est toutefois possible d'abonder en complément le fonds travaux avec une date d'opération comptable, à la date d'assemblée générale.
En cas d'excédent sur l'exercice, il est impossible de le réaffecter directement au profit du fonds travaux. Il est toutefois possible d'abonder en complément le fonds travaux avec une date d'opération comptable, à la date d'assemblée générale.