Travaux techniques · AG ordinaire

Modèle de résolution : Achat de compteurs divisionnaires [d'eau froide et/ou d'eau chaude] (majorité 25, 25-1 le cas échéant)

Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour

Modèle de résolution

L'assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve l'achat des
compteurs [d'eau froide et/ou d'eau chaude] selon la proposition jointe
la convocation.

Commentaire pédagogique

Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.

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