Règlement copropriété · AG ordinaire

Modèle de résolution : Adoption du projet modificatif N° […….] statuant que […….] (Majorités variables)

Majorité applicable
Article 24 (par défaut, majorité simple)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application 67-223
Dernière mise à jour

Modèle de résolution

L'assemblée générale décide, après en avoir délibéré, l'adoption du projet
modificatif au règlement de copropriété statuant que : […….]

Commentaire pédagogique

Selon projet de règlement de copropriété joint à la convocation] [Chaque élément modificatif devra faire l'objet de votes séparés selon les différentes majorités nécessaires.] [Les adaptations du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires sont votées à la majorité 24.

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