Modèle de résolution : ADOPTION PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA FORME COOPERATIVE (Article 25, le cas échéant 25-1)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Notez que l'abandon de la forme coopérative et le retour à un statut « normal » du syndicat pourra se faire exactement dans les mêmes conditions de majorité.
Notez que l'abandon de la forme coopérative et le retour à un statut « normal » du syndicat pourra se faire exactement dans les mêmes conditions de majorité.