Comptes & quitus · AG ordinaire
Aperçu pédagogique
La loi change. On vous prévient.
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
Comptes & quitus · AG ordinaire
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
La résolution « Ajustement de l'avance de tresorerie (article 24) » relève de la catégorie « comptes & quitus ». Majorité applicable : Article 24 (majorité simple des voix exprimées). Base légale : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24. Elle s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG ordinaire de copropriété ; adaptez les montants, dates et identités à votre situation avant de l'inscrire au procès-verbal.
Cette avance est une avance permanente (article 14 de la loi du10 juillet 1965 et 35 du décret de 1967). Elle se justifie par la nécessité pour le syndicat et le syndic de disposer en permanence de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété et pour tenir compte des besoins réels de la copropriété comme des travaux de réparation ou de petite entretien. Son montant est limité à 1/6ème du montant du budget voté.