Modèle de résolution : AJUSTEMENT DE L'AVANCE DE TRESORERIE (article 24)
Majorité applicable
Article 24 (majorité simple des voix exprimées)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Cette avance est une avance permanente (article 14 de la loi du10 juillet 1965 et 35 du décret de 1967). Elle se justifie par la nécessité pour le syndicat et le syndic de disposer en permanence de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété et pour tenir compte des besoins réels de la copropriété comme des travaux de réparation ou de petite entretien. Son montant est limité à 1/6ème du montant du budget voté.
Cette avance est une avance permanente (article 14 de la loi du10 juillet 1965 et 35 du décret de 1967). Elle se justifie par la nécessité pour le syndicat et le syndic de disposer en permanence de la trésorerie nécessaire pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété et pour tenir compte des besoins réels de la copropriété comme des travaux de réparation ou de petite entretien. Son montant est limité à 1/6ème du montant du budget voté.