Modèle de résolution : Application d'un forfait de consommation [d'eau froide et/ou d'eau chaude] pour les lots dont les compteurs n'ont pu être relevés durant l'exercice comptable (majorité 25, 25-1 le cas échéant)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.