Comptes & quitus · AG ordinaire
Modèle de résolution
L'Assemblée Générale, après avoir examiné les pièces justificatives et
annexes comptables, approuve les comptes arrêtés au [xx/xx/20xx (date
d'arrêté des comptes)] tant en ce qui concerne les dépenses s'élevant
[…….] € que la répartition qui en a été faite.
Les produits (provisions appelées comprises) s'élevant à […….] €,
l'exercice est marqué par un [déficit/excédent] de […….] €.
Le syndic rappelle qu'en cas de mutation, la régularisation est due par la
personne qui est propriétaire au moment de l'assemblée générale qui
approuve les comptes de la copropriété, conformément aux dispositions des
articles 6-2 et 6-3 du décret.
Article 6-2 du décret du 17 Mars 1967 :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en
application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet
1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire
au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des
comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est
copropriétaire lors de l'approbation des comptes. »
Article 6-3 du décret du 17 Mars 1967 :
« Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet
qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux. »
Pièces jointes à la convocation : Annexe 1 : Etat financier après répartition au [xx/xx/20xx (date d'arrêté des comptes)] Annexe 2 : Charges et produits de l'exercice par nature Annexe 3 : Opérations courantes par clefs de répartition Annexe 4 : Travaux et opérations exceptionnelles votés et clôturés Annexe 5 : Travaux et opérations exceptionnelles votés et non clôturés. Liste des soldes des copropriétaires après répartition au [xx/xx/20xx (date d'arrêté des comptes)] [L'approbation des comptes permet au syndic d'exiger de chaque copropriétaire le solde des charges de l'exercice écoulé (répartition).