Modèle de résolution : AUTORISATION DONNE A UN COPROPRIETAIRE, [M. et/ou Mme X] D'EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX DE […….] SUR PARTIES PRIVATIVES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES MAIS CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE (Article 25, le cas échéant 25-1)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Selon le devis décrivant les travaux à réaliser, plan, attestation de garantie décennale pour le type de prestation réalisée.
Selon le devis décrivant les travaux à réaliser, plan, attestation de garantie décennale pour le type de prestation réalisée.