Modèle de résolution : AUTORISATION DONNEE AU SYNDIC NON PROFESSIONNEL D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DANS L'ETABLISSEMENT DE SON CHOIX (article 25 et 25-1)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.