Organisation copropriété · AG ordinaire

Modèle de résolution : AUTORISATION PERMANENTE POLICE OU GENDARMERIE (Article 24)

Majorité applicable
Article 24 (majorité simple des voix exprimées)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
Dernière mise à jour

Aperçu pédagogique

Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.

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