Contrats fournisseurs · AG ordinaire

Modèle de résolution : c. Maintenance et mise à jour annuelle du logiciel comptable […….] (article 24)

Majorité applicable

Article 24 (majorité simple des voix exprimées)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24

Dernière mise à jour

2026-05-11