Accueil Outils gratuits Bibliothèque Cession du lot N° […….] nouvellement créé à [M. et/ou Mme X] (article 26, double majorité) Règlement copropriété · AG ordinaire Modèle de résolution : Cession du lot N° […….] nouvellement créé à [M. et/ou Mme X] (article 26, double majorité) Majorité applicable Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 Dernière mise à jour 2026-05-11
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