Comptes & quitus · AG ordinaire

Modèle de résolution : Choix du prestataire devant réaliser la mise en conformité du règlement de copropriété et vote d'un budget spécifique (Majorité 24)

Majorité applicable

Article 24 (majorité simple des voix exprimées)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24

Dernière mise à jour

2026-05-11