Travaux techniques · AG ordinaire

Modèle de résolution : Choix du référent pour la relève des compteurs d'eau [d'eau froide et/ou d'eau chaude] (majorité 25, 25-1 le cas échéant)

Majorité applicable

Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25

Dernière mise à jour

2026-05-11