Modèle de résolution : CONSTITUTION D'UNE AVANCE TRAVAUX (Article 25, le cas échéant 25-1)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
A ne pas confondre avec le fonds travaux, il s'agit d'une avance travaux, non affectée au lot et donc remboursable au copropriétaire en cas de mutation.
A ne pas confondre avec le fonds travaux, il s'agit d'une avance travaux, non affectée au lot et donc remboursable au copropriétaire en cas de mutation.