Travaux · AG ordinaire

Modèle de résolution : Création d'un lot supplémentaire N° […….] par transformation de la partie commune avec affectation des tantièmes (article 26, double majorité, , le cas échéant 26-1)

Majorité applicable

Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26

Dernière mise à jour

2026-05-11