Accueil Outils gratuits Bibliothèque Création du lot correspondant à l'ancien logement de fonction/ loge de la gardienne » (article 26, le cas échéant 26-1) Travaux · AG ordinaire Modèle de résolution : Création du lot correspondant à l'ancien logement de fonction/ loge de la gardienne » (article 26, le cas échéant 26-1) Majorité applicable Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 Dernière mise à jour 2026-05-11
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.