Contrats fournisseurs · AG ordinaire

Modèle de résolution : DECISION A PRENDRE CONCERNANT LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT POUR l'EXTERNALISATION DES FICHES DE PAIE ET DE LA Déclaration sociale nominative (article 24)

Majorité applicable

Article 24 (majorité simple des voix exprimées)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24

Dernière mise à jour

2026-05-11