Contrats fournisseurs · AG ordinaire

Modèle de résolution : DECISION A PRENDRE CONCERNANT LA SOUSCRIPTION D'UNE PRESTATION DE REPRISE DES COMPTES DU SYNDIC SORTANT (article 24)

Majorité applicable

Article 24 (majorité simple des voix exprimées)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24

Dernière mise à jour

2026-05-11