Accueil Outils gratuits Bibliothèque Décision d'individualisation des contrats de fourniture d'eau (article 25, le cas échéant 25-1) Travaux techniques · AG ordinaire Modèle de résolution : Décision d'individualisation des contrats de fourniture d'eau (article 25, le cas échéant 25-1) Majorité applicable Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 Dernière mise à jour 2026-05-11
Selon convention avec le service public de distribution d'eau jointe à la convocation.