Modèle de résolution : DECISION DE NE PAS CONSTITUER UN FONDS DE TRAVAUX LA COPROPRIÉTÉ AYANT MOINS DE 10 LOTS EN APPLICATION DE L'ART 14-2 III DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 (Unanimité)
Majorité applicable
Unanimité des copropriétaires
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 (décision à l'unanimité)
Uniquement en cas de dérogation possible.