Travaux · AG ordinaire
Aperçu pédagogique
La loi change. On vous prévient.
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
Travaux · AG ordinaire
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
La résolution « Decision de ne pas constituer un fonds de travaux la copropriété ayant moins de 10 lots en application de l'art 14-2 iii de la loi du 10 juillet 1965 (unanimité) » relève de la catégorie « travaux ». Majorité applicable : Unanimité des copropriétaires. Base légale : Loi 65-557 du 10 juillet 1965 (décision à l'unanimité). Elle s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG ordinaire de copropriété ; adaptez les montants, dates et identités à votre situation avant de l'inscrire au procès-verbal.
Uniquement en cas de dérogation possible.