Accueil Outils gratuits Bibliothèque DECISION DE NE PAS INSTITUER DE CONSEIL SYNDICAL (Article26) Organisation copropriété · AG ordinaire Modèle de résolution : DECISION DE NE PAS INSTITUER DE CONSEIL SYNDICAL (Article26) Majorité applicable Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 Dernière mise à jour 2026-05-11
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