Travaux · AG ordinaire

Modèle de résolution : DELEGATION AU CONSEIL SYNDICAL de la gestion des petits travaux et du suivi des contrats conclus par le syndicat des copropriétaires dans les conditions et selon les modalités prévues par une CONVENTION DE COGESTION (Article 25, le cas échéant 25-1)

Majorité applicable

Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25

Dernière mise à jour

2026-05-11