Organisation copropriété · AG ordinaire

Modèle de résolution : Dispense donnée au conseil syndical de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic (article 25)

Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour

Aperçu pédagogique

Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.

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