Modèle de résolution : Election du ou des scrutateurs de séance (article 24)
Majorité applicable
Article 24 (majorité simple des voix exprimées)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Attention, il faut élire autant de scrutateurs que le nombre indiqué dans votre règlement de copropriété. Si lors de l'assemblée générale, il n'y a aucun candidat pour tenir ce poste, l'assemblée générale enregistre alors une carence de candidat.
Attention, il faut élire autant de scrutateurs que le nombre indiqué dans votre règlement de copropriété. Si lors de l'assemblée générale, il n'y a aucun candidat pour tenir ce poste, l'assemblée générale enregistre alors une carence de candidat.