Comptes & quitus · AG ordinaire
Modèle de résolution
L'Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la
convocation élaboré en concertation avec le conseil syndical (selon les
dispositions de l'article 26 du décret du 1967), et après en avoir
délibéré, approuve le budget de l'année N+1 (soit l'année [20xx]) pour un
montant de […….] €.
Pour faire face aux dépenses de fonctionnement et de gestion courante, le
syndic procédera aux appels de fonds (conformément à l'article 14-1 de la
loi du 10 Juillet 1965) de façon [annuelle/semestrielle /trimestrielle/
mensuelle].
Les provisions seront exigibles le 1er jour de chaque
[année/semestre/trimestre/mois] selon la clé de répartition charges
communes [générales/bâtiment/ascenseur/indiquer si autre clé], selon le
calendrier suivant :
➢ […….] % du budget le [XX/XX/20XX]
➢ […….] % du budget le [XX/XX/20XX]
➢ […….] % du budget le [XX/XX/20XX]
➢ […….] % du budget le [XX/XX/20XX]
L'assemblée générale des copropriétaires autorise le syndic à appeler
successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du
budget prévisionnel précédemment voté si le budget prévisionnel N+2 ne peut
être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne.
Commentaire pédagogique
La loi change. On vous prévient.
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
Le vote du budget prévisionnel doit avoir lieu dans un délai de 6 mois compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent] [Pièces jointes à la convocation : Annexe 2 : Charges et produits de l'exercice par nature Annexe 3 : Opérations courantes par clefs de répartition.