Accueil Outils gratuits Bibliothèque INFORMATION SUR l'OBLIGATION DE CONSTITUTION D'UN FONDS TRAVAUX (sans vote) Travaux · AG ordinaire Modèle de résolution : INFORMATION SUR l'OBLIGATION DE CONSTITUTION D'UN FONDS TRAVAUX (sans vote) Majorité applicable Résolution sans vote (prise d'acte) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et décret 67-223 (information) Dernière mise à jour 2026-05-11
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