Organisation copropriété · AG ordinaire

Modèle de résolution : INFORMATION SUR L'OBLIGATION POUR LE SYNDIC NON PROFESSIONNEL D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (sans vote)

Majorité applicable

Résolution sans vote (prise d'acte)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et décret 67-223 (information)

Dernière mise à jour

2026-05-11