Modèle de résolution : INSTAURATION D'UNE AVANCE DE TRESORERIE (article 24 ou 26)
Majorité applicable
Article 24 (majorité simple des voix exprimées)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Cette avance est une avance permanente (article 14 de la loi du10 juillet 1965 et 35 du décret de 1967). L'Avance de trésorerie est une somme d'argent permettant à la copropriété de faire face à une insuffisance éventuelle de trésorerie ou à un budget déficitaire. Son montant doit être au maximum de 1/6ème du budget prévisionnel en cours. • Soit elle est prévue au règlement de copropriété et elle se vote à la majorité de l'art 24. • Soit elle n'est pas prévue : il faut alors la votée à la majorité de l'art 26 double majorité.
Cette avance est une avance permanente (article 14 de la loi du10 juillet 1965 et 35 du décret de 1967). L'Avance de trésorerie est une somme d'argent permettant à la copropriété de faire face à une insuffisance éventuelle de trésorerie ou à un budget déficitaire. Son montant doit être au maximum de 1/6ème du budget prévisionnel en cours. • Soit elle est prévue au règlement de copropriété et elle se vote à la majorité de l'art 24. • Soit elle n'est pas prévue : il faut alors la votée à la majorité de l'art 26 double majorité.