Comptes & quitus · AG ordinaire
Aperçu pédagogique
La loi change. On vous prévient.
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
Comptes & quitus · AG ordinaire
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
La résolution « Instauration d'une avance de tresorerie (article 24 ou 26) » relève de la catégorie « comptes & quitus ». Majorité applicable : Article 24 (majorité simple des voix exprimées). Base légale : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24. Elle s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG ordinaire de copropriété ; adaptez les montants, dates et identités à votre situation avant de l'inscrire au procès-verbal.
Cette avance est une avance permanente (article 14 de la loi du10 juillet 1965 et 35 du décret de 1967). L'Avance de trésorerie est une somme d'argent permettant à la copropriété de faire face à une insuffisance éventuelle de trésorerie ou à un budget déficitaire. Son montant doit être au maximum de 1/6ème du budget prévisionnel en cours. • Soit elle est prévue au règlement de copropriété et elle se vote à la majorité de l'art 24. • Soit elle n'est pas prévue : il faut alors la votée à la majorité de l'art 26 double majorité.