Modèle de résolution : MANDAT AU CONSEIL SYNDICAL POUR […….] (majorité 25, 25-1 le cas échéant)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Attention cette délégation du pouvoir n'est possible que pour les décisions visées à l'article 24. Le mandat doit être précis pour quelque chose de déterminé. Cela ne peut être un mandat général.
Attention cette délégation du pouvoir n'est possible que pour les décisions visées à l'article 24. Le mandat doit être précis pour quelque chose de déterminé. Cela ne peut être un mandat général.