Modèle de résolution : Mandat au conseil syndical pour retenir l'entreprise la mieux disante dans le cadre du budget voté (majorité 25, 25-1 le cas échéant)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Attention cette délégation du pouvoir n'est possible que pour les décisions visées à l'article 24.
Attention cette délégation du pouvoir n'est possible que pour les décisions visées à l'article 24.