Organisation copropriété · AG ordinaire

Modèle de résolution : Mandat au syndic pour assurer le suivi administratif relatif à cette vente (article 25, 25-1 le cas échéant)

Majorité applicable

Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25

Dernière mise à jour

2026-05-11