Modèle de résolution : Mise en place d'équipements (compteurs d'énergie) permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local nécessitant d'être chauffé en cas de une distribution du chauffage « horizontal » (article 25, 25-1 le cas échéant)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Selon contrat joint de la Société X pour la mise en place, l'exploitation et la maintenance de « compteurs d'énergie de frais de chauffage » et contrat de la Société Y pour la mise en place, l'exploitation et la maintenance de « compteurs d'énergie de frais de chauffage ». Note pour l'information des copropriétaires sur les textes applicables en la matière.
Selon contrat joint de la Société X pour la mise en place, l'exploitation et la maintenance de « compteurs d'énergie de frais de chauffage » et contrat de la Société Y pour la mise en place, l'exploitation et la maintenance de « compteurs d'énergie de frais de chauffage ». Note pour l'information des copropriétaires sur les textes applicables en la matière.