Accueil Outils gratuits Bibliothèque Modalités de financement des travaux Travaux · AG ordinaire Modèle de résolution : Modalités de financement des travaux Majorité applicable Article 24 (par défaut, majorité simple) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application 67-223 Dernière mise à jour 2026-05-11
(Selon la nature des travaux - entretien, réparation ou amélioration - et leur importance, les règles de majorité peuvent être différentes).