Modèle de résolution : Modification de la clause du règlement de copropriété traitant des modalités de répartition des charges [d'eau froide et/ou d'eau chaude] suite à la mise en place des compteurs divisionnaires (majorité 25, 25- 1 le cas échéant)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.
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