Modèle de résolution : MODIFICATION DES MODALITES D'APPELS DE FONDS DU BUDGET EAU DANS LE CADRE DU BUDGET PREVISIONNEL (article 24)
Majorité applicable
Article 24 (majorité simple des voix exprimées)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Classiquement, le budget eau doit être appelé selon les tantièmes généraux de chacun, une répartition des charges eau s'effectuait en fin d'exercice sur la base des relevés individuels aux compteurs divisionnaires. Certains copropriétaires se verraient appelés dans le cadre du budget prévisionnel des charges eau largement supérieures à leur consommation réelle. En ce sens il est proposé la modification des modalités d'appels de fonds du budget lié à la consommation d'eau].
Classiquement, le budget eau doit être appelé selon les tantièmes généraux de chacun, une répartition des charges eau s'effectuait en fin d'exercice sur la base des relevés individuels aux compteurs divisionnaires. Certains copropriétaires se verraient appelés dans le cadre du budget prévisionnel des charges eau largement supérieures à leur consommation réelle. En ce sens il est proposé la modification des modalités d'appels de fonds du budget lié à la consommation d'eau].