Comptes & quitus · AG ordinaire
Aperçu pédagogique
La loi change. On vous prévient.
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
Comptes & quitus · AG ordinaire
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
La résolution « Modification des modalites d'appels de fonds du budget eau dans le cadre du budget previsionnel (article 24) » relève de la catégorie « comptes & quitus ». Majorité applicable : Article 24 (majorité simple des voix exprimées). Base légale : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24. Elle s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG ordinaire de copropriété ; adaptez les montants, dates et identités à votre situation avant de l'inscrire au procès-verbal.
Classiquement, le budget eau doit être appelé selon les tantièmes généraux de chacun, une répartition des charges eau s'effectuait en fin d'exercice sur la base des relevés individuels aux compteurs divisionnaires. Certains copropriétaires se verraient appelés dans le cadre du budget prévisionnel des charges eau largement supérieures à leur consommation réelle. En ce sens il est proposé la modification des modalités d'appels de fonds du budget lié à la consommation d'eau].