Modèle de résolution : Modification du règlement de copropriété et de la grille de répartition des charges (article 26, double majorité, le cas échéant 26-1)
Majorité applicable
Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.
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