Accueil Outils gratuits Bibliothèque Montant de la mise à prix dans le cadre de la saisie immobilière du lot N°[…….]de [M. et/ou Mme X] (article 24) Contentieux & recouvrement · AG ordinaire Modèle de résolution : Montant de la mise à prix dans le cadre de la saisie immobilière du lot N°[…….]de [M. et/ou Mme X] (article 24) Majorité applicable Article 24 (majorité simple des voix exprimées) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24 Dernière mise à jour 2026-05-11
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.