Modèle de résolution : MONTANT DES MARCHES ET DES CONTRATS A PARTIR DUQUEL LA CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL PAR LE SYNDIC EST OBLIGATOIRE (Article 25, le cas échéant 25-1)
Majorité applicable
Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Il est préférable que l'avis du conseil syndical, saisi par le syndic, soit valablement donné par lettre du président ou de tout membre du conseil syndical.
Il est préférable que l'avis du conseil syndical, saisi par le syndic, soit valablement donné par lettre du président ou de tout membre du conseil syndical.