Contrats fournisseurs · AG ordinaire

Modèle de résolution : MONTANT DES MARCHES ET DES CONTRATS A PARTIR DUQUEL UNE MISE EN CONCURRENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE (Article 25, le cas échéant 25-1)

Majorité applicable

Article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 25

Dernière mise à jour

2026-05-11