Modèle de résolution : Recours en cas de refus d'installation, de maintenance ou de relève des compteurs divisionnaires [d'eau froide et/ou d'eau chaude] (sans vote)
Majorité applicable
Résolution sans vote (prise d'acte)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et décret 67-223 (information)
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.
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