Accueil Outils gratuits Bibliothèque Répartition du coût de l'audit énergétique (article 24) Travaux · AG ordinaire Modèle de résolution : Répartition du coût de l'audit énergétique (article 24) Majorité applicable Article 24 (majorité simple des voix exprimées) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24 Dernière mise à jour 2026-05-11
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