Accueil Outils gratuits Bibliothèque Répartition du prix de vente du lot N°[…….] (article 26, double majorité, le cas échéant 26-1) Travaux · AG ordinaire Modèle de résolution : Répartition du prix de vente du lot N°[…….] (article 26, double majorité, le cas échéant 26-1) Majorité applicable Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes) Base légale Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26 Dernière mise à jour 2026-05-11
Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.