Assurance & responsabilité · AG ordinaire
Modèle de résolution
L'assemblée générale décide [de la souscription/du maintien] d'un contrat
d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat
doit répondre.
L'assemblée générale [retient/maintient] l'offre de la compagnie […….] pour
la souscription de l'assurance responsabilité civile au nom du syndicat des
copropriétaires pour la somme de […….] € TTC par an à la date de
[souscription du contrat/réactualisation de contrat].
Le montant de ce contrat constitue des charges courantes.
Depuis 2014, l'assurance collective est obligatoire pour les risques liés à la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires. Selon l'article 18 de la loi de 1965, en cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances].