Comptes & quitus · AG ordinaire
Aperçu pédagogique
La loi change. On vous prévient.
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
Comptes & quitus · AG ordinaire
ELAN, Climat-Résilience, décrets : quand une réforme touche les résolutions d'AG, on vous envoie un email. Quelques fois par an, pas plus. Rien d'autre.
La résolution « Suppression de l'avance de tresorerie prevue au regement de copropriete (article 26) » relève de la catégorie « comptes & quitus ». Majorité applicable : Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes). Base légale : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26. Elle s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG ordinaire de copropriété ; adaptez les montants, dates et identités à votre situation avant de l'inscrire au procès-verbal.
Cette décision va avoir pour effet de venir modifier le règlement de copropriété en supprimant la clause instaurant cette avance, d'où la nécessité de la majorité 26.