Modèle de résolution : SUPPRESSION DE l'AVANCE DE TRESORERIE PREVUE AU REGEMENT DE COPROPRIETE (article 26)
Majorité applicable
Article 26 (double majorité 2/3 + ½ tantièmes)
Base légale
Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 26
Dernière mise à jour
Aperçu pédagogique
Cette décision va avoir pour effet de venir modifier le règlement de copropriété en supprimant la clause instaurant cette avance, d'où la nécessité de la majorité 26.
Cette décision va avoir pour effet de venir modifier le règlement de copropriété en supprimant la clause instaurant cette avance, d'où la nécessité de la majorité 26.