Travaux · AG ordinaire

Modèle de résolution : Transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d'électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l'immeuble (Article 24)

Majorité applicable

Article 24 (majorité simple des voix exprimées)

Base légale

Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24

Dernière mise à jour

2026-05-11