Modèle de résolution : Transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d'électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l'immeuble (Article 24)

La résolution « Transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d'électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l'immeuble (Article 24) » relève de la catégorie « travaux ». Majorité applicable : Article 24 (majorité simple des voix exprimées). Base légale : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, article 24. Elle s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG ordinaire de copropriété ; adaptez les montants, dates et identités à votre situation avant de l'inscrire au procès-verbal.

Résolution standard d'AG ordinaire — adaptez les références à votre copropriété.