Obligations d'une copropriété en 2026 : suis-je concerné ?
PPT, DPE collectif, fonds de travaux, immatriculation… Le calendrier réglementaire s'est resserré, et 2026 fait entrer les petites copropriétés dans la boucle. Répondez à 3 questions pour connaître vos obligations et leurs échéances. Gratuit, sans inscription.
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Vos obligations en 2026
Résultat indicatif et non opposable. La date du permis de construire et l'année de construction peuvent différer ; seul un professionnel qualifié établit une obligation au regard de la situation réelle de l'immeuble.
Le calendrier réglementaire 2026 en un coup d'œil
| Obligation | Plus de 200 lots | 51 à 200 lots | 50 lots ou moins |
|---|---|---|---|
| PPT — Plan Pluriannuel de Travaux (immeuble +15 ans) | 1ᵉʳ janvier 2023 | 1ᵉʳ janvier 2024 | 1ᵉʳ janvier 2025 |
| DPE collectif (permis déposé avant 2013) | 1ᵉʳ janvier 2024 | 1ᵉʳ janvier 2025 | 1ᵉʳ janvier 2026 |
| Fonds de travaux (immeuble +5 ans) | En vigueur | En vigueur | En vigueur |
| Immatriculation au registre national | En vigueur | En vigueur | En vigueur |
Chaque obligation en détail
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 15 ans, le PPT projette et chiffre les travaux nécessaires sur 10 ans. Il découle du diagnostic technique et calibre l'effort d'épargne via le fonds de travaux.
Vérifier l'obligation et estimer l'enveloppe sur 10 ans →Lire le guide complet du PPT →
DPE collectif
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'ensemble de l'immeuble. Il concerne les copropriétés d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013, avec une entrée en vigueur échelonnée jusqu'à 2026 pour les plus petites. Il est valable 10 ans.
Suis-je concerné et à quelle échéance ? →Fonds de travaux (loi ALUR)
Toute copropriété d'habitation de plus de 5 ans constitue un fonds de travaux. La cotisation annuelle minimale est de 5 % du budget prévisionnel — réduite à 2,5 % seulement si le PPT ne prévoit aucun travaux dans les 10 ans. C'est le levier pour lisser le coût des travaux à venir.
Estimer mon fonds de travaux minimum →Immatriculation au registre national
Toute copropriété doit être immatriculée au registre national des copropriétés, et cette immatriculation doit être mise à jour chaque année. C'est la carte d'identité de la copropriété auprès de l'administration.
Comprendre le cadre réglementaire →Suivez toutes vos échéances réglementaires, sans en oublier une
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Questions fréquentes
Quelles sont les principales obligations d'une copropriété en 2026 ?
Pour un immeuble d'habitation : le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) au-delà de 15 ans, le DPE collectif si le permis a été déposé avant 2013, le fonds de travaux (loi ALUR) au-delà de 5 ans, et l'immatriculation au registre national pour toutes. Chaque obligation s'applique à une échéance qui dépend de la taille de la copropriété. Information indicative, non opposable.
Les petites copropriétés de moins de 50 lots sont-elles concernées en 2026 ?
Oui, et c'est même 2026 qui les fait entrer dans le calendrier : le PPT s'applique aux copropriétés de 50 lots ou moins depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, et le DPE collectif depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (permis déposé avant 2013). Près de 9 copropriétés sur 10 comptent moins de 50 lots.
Comment savoir si ma copropriété doit faire un PPT ou un DPE collectif ?
Trois critères suffisent : l'usage (habitation), l'ancienneté (plus de 15 ans pour le PPT) ou la date du permis (avant 2013 pour le DPE collectif), et le nombre de lots (qui fixe l'échéance). Notre diagnostic gratuit combine ces critères et affiche vos obligations et leurs dates en quelques secondes.
Que risque une copropriété qui n'est pas à jour de ses obligations ?
L'absence de PPT ou de DPE collectif peut être soulevée en assemblée générale et engager la responsabilité du syndic. Surtout, elle prive la copropriété d'une vision claire de ses travaux et peut bloquer certaines aides à la rénovation. Se mettre en conformité tôt permet d'étaler l'effort financier via le fonds de travaux.