La loi ELAN de 2018 revient souvent dans les conversations entre syndics — et avec elle, pas mal de confusions. On lui attribue volontiers le DPE collectif, le plan pluriannuel de travaux, le fonds travaux… alors que rien de tout ça ne vient d'ELAN.
Faisons le tri une bonne fois : ce qu'ELAN a réellement changé, et ce qui s'impose à vous en 2026 (et qui vient d'ailleurs).
Ce que la loi ELAN a vraiment apporté à la copropriété
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN ») a eu trois effets concrets et toujours en vigueur :
1. La grande réécriture de la loi de 1965
L'article 215 d'ELAN a habilité le gouvernement à réformer le statut de la copropriété. Résultat : l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur principalement le 1er juin 2020, qui a clarifié et modernisé une large partie de la loi de 1965 (champ d'application, organisation des AG, pouvoirs du conseil syndical…).
2. Le vote par correspondance
ELAN a créé la possibilité, pour un copropriétaire, de voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme à un modèle réglementaire (fixé par arrêté du 2 juillet 2020), transmis au syndic avant l'assemblée. C'est devenu un outil clé pour améliorer le quorum et faire participer les absents.
3. La participation à distance
La participation à l'AG par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification du copropriétaire a été consacrée. Un vrai changement de pratique pour les copropriétés à propriétaires éloignés.
⚠️ Ce qui n'est PAS la loi ELAN (et qu'on lui attribue à tort)
C'est là que la plupart des erreurs se glissent. Ces obligations, bien réelles en 2026, ne viennent pas d'ELAN :
| Mesure | Vraie origine |
|---|---|
| Fonds travaux obligatoire | Loi ALUR (2014) |
| Dématérialisation des notifications (avec accord du copropriétaire) | Loi ALUR (2014) + décret 2015 |
| DPE collectif | Loi Climat et Résilience (2021) |
| Plan pluriannuel de travaux (PPT) | Loi Climat et Résilience (2021) |
| Indexation du fonds travaux sur le PPT | Loi Climat et Résilience (2021) |
Si vous citez ELAN pour justifier le DPE collectif auprès d'un conseil syndical, vous vous exposez à être repris. La bonne référence, c'est la loi Climat de 2021.
Le vrai sujet de 2026 : trois obligations qui montent en charge
Au-delà d'ELAN, voici ce qui s'impose concrètement à vos copropriétés cette année :
DPE collectif — toutes les copros concernées au 1er janvier 2026
L'échéancier du DPE collectif (immeubles d'habitation dont le permis a été déposé avant 2013) :
- 2024 : copropriétés de plus de 200 lots
- 2025 : copropriétés de 51 à 200 lots
- 2026 : copropriétés d'au plus 50 lots
À la mi-2026, toutes les copropriétés concernées y sont donc soumises. Renouvellement tous les 10 ans (loi Climat 2021 ; art. L.126-31 du CCH).
PPT (plan pluriannuel de travaux) — généralisé en 2025
Pour les immeubles de plus de 15 ans :
- 2023 : plus de 200 lots
- 2024 : 51 à 200 lots
- 2025 : au plus 50 lots
Le projet de PPT couvre 10 ans (art. 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi Climat de 2021). Dispense possible si un DTG (diagnostic technique global, art. L.731-1 et suivants du CCH) conclut à l'absence de travaux nécessaires.
Fonds travaux — un plancher relevé par le PPT
La cotisation annuelle au fonds travaux ne peut être inférieure à :
- 5 % du budget prévisionnel (plancher de base), et
- 2,5 % du montant des travaux prévus au PPT, lorsqu'un PPT est adopté.
On retient la valeur la plus élevée (art. 14-2 et 14-2-1 de la loi de 1965). Les copropriétés de moins de 10 lots peuvent en être dispensées sous conditions, tout comme les immeubles neufs (moins de 5 ans).
Suivre toutes ces échéances sans tableau de bord, c'est intenable
DPE collectif, PPT, fonds travaux, AG dans les 6 mois… chaque copropriété a désormais son propre calendrier réglementaire. Sur 40 ou 100 immeubles, le risque n'est pas de méconnaître la règle — c'est de laisser passer une échéance sur l'un d'eux.
C'est exactement la zone aveugle de votre logiciel-métier : il gère la compta et les AG, mais il ne vous alerte pas que la copro du 8 avenue Victor Hugo doit faire voter son PPT cette année. Expert Copro Gestion se branche à côté et transforme ces obligations en tâches datées et assignées, immeuble par immeuble. Vous gardez une vue d'ensemble ; rien ne tombe entre les mailles.
Questions fréquentes
La loi ELAN a-t-elle créé le DPE collectif ?
Le vote par correspondance est-il toujours valable en 2026 ?
Quelles copropriétés doivent faire un DPE collectif en 2026 ?
Le fonds travaux est-il obligatoire partout ?
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